Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Le transport de personnes à titre payant est une activité réglementée. Seuls les personnes et véhicules autorisés peuvent réaliser ce service.

Toute commande effectuée par téléphone, depuis le site internet ngcorpvtc.com ou l’application mobile NG Cab entraîne l’acceptation automatique des présentes conditions générales de vente (CGV), ce que vous reconnaissez expressément. Vous renoncez, de ce fait, à vous prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, vos propres conditions générales d’achat.

NG CORP s’engage à les respecter dans leur intégralité et à mettre tout en œuvre pour garantir un service de qualité à ses passagers.

1. TARIFS

En tant qu’entreprise de transport indépendante, NG Corp VTC applique ses propres tarifs, sur la base, et ce de manière non exhaustive, du nombre de kilomètres parcourus, du jour de la réservation, de l’heure de prise en charge, du véhicule choisi, … Toute autre proposition tarifaire, issue de tout organisme externe à NG Corp VTC (comparateur de prix, autres sites de VTC/taxis, …) n’est pas du ressort de NG Corp VTC et, par conséquent, ne peut être considérée comme étant un tarif applicable par NG Corp VTC.

Toute demande de réservation par téléphone, sur le site ngcorpvtc.com ou via l’application NG Cab, vaut devis.

Le tarif s’applique au déplacement direct sans arrêt depuis le point de prise en charge et ce jusqu’au point d’arrivée. Les tarifs s’entendent TTC et sont toujours mentionnés en euros, et incluent l’acheminement du ou des passagers, le véhicule, le chauffeur, l’assurance pour les personnes transportées et les éventuelles prestations offertes à bord (Wifi, boissons, friandises, journaux, …). Les éventuelles options supplémentaires (siège bébé ou rehausseur, accueil avec pancarte, bagage volumineux, …) et les frais d’attente seront facturés en sus du prix initial, aux tarifs en vigueur au moment de la réservation.

Le tarif de la prestation est celui en vigueur au moment de la demande de réservation.

Afin de garantir la transparence la plus totale, le montant total de votre trajet est systématiquement annoncé par téléphone, et est affiché sur le site ngcorpvtc.com et l’application mobile NG Cab. 

Toute réservation confirmée auprès de NG Corp VTC, que ce soit par téléphone, depuis le site internet ou l’application NG Cab, entraîne tacitement l’acceptation complète des présentes Conditions générales de vente, en ce y compris le tarif du trajet. Ainsi, il est de votre devoir de vous rassurer d’avoir en votre connaissance le tarif de la prestation de transport réservée. Le montant total de la prestation est également communiqué par mail avec la confirmation de réservation.

Aucune révision du tarif ne sera acceptée une fois la prestation de transport réalisée, et ce sans que la responsabilité de NG Corp VTC ne soit engagée.

Tout montant annoncé au moment de la réservation est dû dans sa totalité. Tout refus de procéder au règlement du montant, en partie ou dans sa totalité, constitue un défaut ou refus de paiement, qui pourra entraîner des procédures de recouvrement.

Acompte

Toute réservation validée pourra entraîner la demande de versement d’un acompte correspondant à 50% du montant total de la prestation.

Toute réservation d’un montant total supérieur à 150€ et/ou nécessitant la mobilisation de 2 véhicules ou plus (+) fera systématiquement l’objet du règlement d’un acompte correspondant à 50% du montant total de la prestation. 

De même, toute réservation avec un lieu de prise en dehors du périmètre de service de NG Corp VTC, ou avec une heure de prise en charge tardive (entre 21h00 et 07h00) pourra faire l’objet de la facturation d’un acompte correspondant aux frais d’approche du chauffeur.

Le règlement de l’acompte est dû selon l’échéance de règlement d’acompte convenu avec NG CORP VTC, celui-ci étant relatif au délai entre la date de réalisation du devis et la date de réalisation de la prestation.

Le règlement de l’acompte vaut réservation définitive. Tout défaut ou refus de paiement de l’acompte pourra être considéré comme une annulation tacite de la prestation, sans que la responsabilité de NG CORP ne soit engagée.

Le règlement de la totalité du montant de la prestation peut vous être demandé si le délai entre la date de demande de devis et la date de réalisation de la prestation est inférieur à 10 jours ouvrés. Auquel cas, le règlement de la totalité de la prestation vaut réservation définitive. Tout défaut ou refus de paiement pourra être considéré comme une annulation tacite de la prestation, sans que la responsabilité de NG CORP ne soit engagée.

Une fois réglé, le montant de l’acompte sera déduit du montant global de la réservation.

Frais d’approche

Des frais d’approche peuvent vous être facturés, notamment pour des trajets ayant une adresse de départ en dehors du périmètre de service de NG CORP. Ces frais d’approche correspondent aux frais kilométriques engagés par le chauffeur pour effectuer la prise en charge en dehors du périmètre de service. 

Le périmètre de service est actuellement de 8 km au départ de la Gare de Rennes.

Cas particulier : réservations du dimanche

Le dimanche, seules les réservations préalables sont garanties. A ce titre, un acompte correspondant à 50% du montant total de votre réservation peut vous être demandé pour toute demande de prise en charge un dimanche.

Majorations diverses

Des majorations peuvent vous être facturées, en sus du prix habituel du trajet. Celles-ci sont directement comprises dans le tarif annoncé lors de votre réservation. Les majorations applicables sont :

  • majoration soirée : la majoration soirée s’applique sur des trajets de soirée (de 19h à 21h). Elle s’élève à 10% du prix de la course, en sus du prix de la course en horaire de journée.
  • majoration nuit : la majoration nuit s’applique sur des trajets de nuit (de 21h à 7h). Elle s’élève à 25% du prix de la course, en sus du prix de la course en horaire de journée.
  • majoration dimanche : la majoration dimanche s’applique sur les trajets du dimanche, quelle que soit l’heure. Elle s’élève à 20% du prix de la course, en sus du prix de la course en semaine.
  • majoration férié : la majoration férié s’applique sur des trajets durant les jours fériés nationaux considérés en France métropolitaine, quelle que soit l’heure. Elle s’élève à 50% du prix de la course, en sus du prix de la course hors jour férié.

Des majorations ponctuelles peuvent également vous être facturées, notamment en cas de période de forte demande.

Toute modification (changement d’itinéraire, modification de l’adresse de destination, …)  ou information non signalée en amont de la réservation (bagage volumineux ou trop nombreux, passager supplémentaire, arrêt intermédiaire non prévu, attente non signalée, …) par le client entraînera obligatoirement un supplément facturé en sus du montant initial du trajet.

Le détail de la facturation peut vous être communiqué sur simple demande, en nous contactant par téléphone au 02 30 83 81 15, par mail à reservation@ngcorpvtc.com ou via le formulaire de contact.

 

2. RESERVATION ET OFFRES

Toute prestation doit faire l’objet d’une réservation préalable en contactant NG CORP par téléphone, via l’application mobile NG Cab, par e-mail ou directement sur notre site via le formulaire de réservation. Le fait de procéder à une réservation (via le formulaire de réservation en ligne, par e-mail, par appel téléphonique ou depuis l’application) emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce que vous reconnaissez expressément. A ce titre, vous renoncez à vous prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, vos propres conditions générales d’achat.

NG CORP se réserve la possibilité de modifier à tout moment tout ou partie des présentes CGV. Vous êtes donc invité à prendre régulièrement connaissance des CGV qui sont de manière permanente.

Si vous n’acceptez pas les CGV, vous vous engagez à ne pas utiliser les services de l’entreprise NG CORP.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la réservation.

La réservation doit être effectuée au plus tôt 60 minutes avant le début de ladite prestation et ne sera effective que si et seulement si un chauffeur peut honorer celle-ci suivant son emplacement géographique. NG CORP peut également accepter des réservations instantanées selon la disponibilité des chauffeurs. Dans ce cas, il est impératif de prévoir une attente minimum de 15 min. La réservation doit être effectuée par le client ou par un mandataire dûment autorisé.

Toute réservation doit mentionner obligatoirement :

  • nom et coordonnées téléphoniques du passager
  • date et heure de départ
  • adresse exacte de la prise en charge du client
  • adresse exacte de destination

Réservation par appel téléphonique

Toute demande de réservation par téléphone doit être faite auprès du standard téléphonique de NG CORP, joignable au 02 30 83 81 15, du lundi au dimanche de 05h00 à 23h00. Toute réservation effectuée auprès d’un autre numéro de téléphone, et ce même si l’interlocuteur s’est présenté en tant que NG Corp VTC, ne peut être garantie par NG Corp VTC.

Afin de valider une réservation, les informations suivantes sont indispensables : date et heure de prise en charge, adresse exacte de prise en charge, adresse de destination exacte, nom d’au moins un passager, numéro de téléphone.

Le tarif de la prestation est celui en vigueur au moment de la demande de réservation.

Afin de garantir la transparence la plus totale, le montant total de votre trajet est systématiquement annoncé par téléphone. 

Toute réservation confirmée auprès de NG Corp VTC, que ce soit par téléphone, depuis le site internet ou l’application NG Cab, entraîne tacitement l’acceptation complète des présentes Conditions générales de vente, en ce y compris le tarif du trajet. Ainsi, il est de votre devoir de vous assurer d’avoir en votre connaissance le tarif de la prestation de transport réservée.

Une confirmation de réservation par e-mail ou par SMS peut vous être envoyée pour valider votre réservation.

Nos offres sont faites sans engagement de notre part, la réservation est effective après notre acceptation de la demande, et réception du règlement d’un acompte éventuel.

Un message vocal laissé sur la boîte vocale de NG Corp ne vaut pas réservation. Seul un contact direct avec un membre du standard téléphonique de NG Corp peut donner lieu à une réservation, sous réserve de disponibilité d’un chauffeur.

 

3. PRESTATIONS

La prestation débute au jour et à l’heure fixés entre le client et la société NG CORP et au départ du lieu donné par le client et se termine une fois la destination atteinte. Toute modification (changement d’itinéraire, modification de la destination, arrêt intermédiaire non prévu, attente non signalée, …) par le client en cours de prestation entraînera obligatoirement un supplément facturé en sus du montant initial du trajet. La modification du tarif sera signalée au client par la centrale de réservation ou par le chauffeur, et entraînera automatiquement une modification du tarif sur le bon de réservation initial.

Les clients sont tenus de respecter les procédures d’arrivée et de départ décrites dans leur confirmation de réservation ainsi que toutes les autres procédures décrites sur cette page. Si l’une des procédures n’est pas respectée par le client et a pour effet d’empêcher le départ du véhicule dans les conditions convenues, le service ne pourra être assuré et le paiement sera entièrement dû.

Le client doit être prêt, et à l’heure, à la date et à l’emplacement convenus avec NG CORP pour le départ du véhicule.

En cas d’absence du client à l’heure de prise en charge prévue, le chauffeur le contactera par téléphone au numéro fourni dans le bon de réservation.

Sans manifestation de la part du passager au bout de 5 minutes d’attente, le chauffeur a la possibilité de demander l’annulation de la course et de quitter le lieu de prise en charge. La course ne sera pas réalisée et le paiement de la prestation pourra être dû dans son entièreté.

Si le passager se manifeste suite à l’appel du chauffeur, le chauffeur l’informera de la facturation de l’attente. Si le passage accepte le paiement du supplément lié aux frais d’attente, le chauffeur observera un délai d’attente au lieu de prise en charge. Tout délai d’attente sera facturé en sus du montant initial du trajet comme suit :

  • attente gratuite de 15 minutes à la Gare de Rennes et à l’Aéroport de Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (train ou vol public) – Le client aura préalablement informé NG CORP du numéro du train ou de vol afin de pouvoir assurer un suivi en cas de retard ou d’annulation. Au-delà de 15 minutes d’attente, cette dernière sera facturée en sus du prix initial au tarif de 0,50€/minute.
  • attente gratuite de 15 minutes au départ de l’Aéroport de Rennes dans le cadre d’un vol privé. Au-delà de 15 minutes d’attente, cette dernière sera facturée en sus du prix initial au tarif de 0,50€/minute.
  • attente gratuite de 10 minutes au départ de tout autre lieu. Au-delà de 10 minutes d’attente, cette dernière sera facturée en sus du prix initial au tarif de 0,50€/minute.

Le délai d’attente ne peut excéder 30 minutes au total (attente gratuite et attente payante combinées) au lieu de prise en charge. Une fois le délai d’attente écoulé, et sans manifestation de la part du passager, le chauffeur pourra quitter le lieu de prise en charge et la prestation sera entièrement due.

Dans le cas d’une réservation instantanée, le chauffeur contactera le passager par téléphone au numéro fourni dans le bon de réservation.

Sans manifestation de la part du passager au bout de 2 appels consécutifs, le chauffeur a la possibilité de demander l’annulation de la course et de quitter le lieu de prise en charge sans attendre. Le paiement de la prestation pourra être dû dans son entièreté.

Si le passager se manifeste suite à l’appel du chauffeur, ce dernier observera une attente de 5 minutes maximum. Passé les 5 minutes d’attente et sans présentation du passager, NG CORP considèrera la course comme annulée et le chauffeur pourra quitter le lieu de prise en charge. Le paiement de la prestation pourra être dû dans son entièreté.

L’attente commence à l’heure de prise en charge demandée au moment de la réservation et se termine quand le passager est à bord du véhicule (signalé par le chauffeur à la centrale de réservation depuis son compte chauffeur sur l’application NG Cab).

Afin d’effectuer la course dans les meilleures conditions, il est essentiel de communiquer toutes les informations de la réservation (numéro du train/vol, nom complet du client référent, nombre de passagers, nombre de bagages, date et heure, et numéro de téléphone portable du ou des passager-s).

Si des informations de réservation sont fausses ou manquantes (bagages supplémentaires ou surdimensionnés non mentionnés, nombre de passagers supérieur à la capacité du véhicule, numéro de téléphone incorrect ou incomplet, voire aucun numéro de téléphone portable, …), des majorations en sus du prix initial du trajet pourront être appliquées par le chauffeur et/ou la centrale de réservation, conformément à la grille tarifaire en vigueur. 

Messages d’étapes du chauffeur

Un message est automatiquement envoyé au numéro fourni au moment de la réservation lorsque le chauffeur confirme sa mise en route. En tant qu’administrateur de la plateforme, NG Corp dispose de cette information en direct, qui est également automatiquement enregistrée dans le journal des étapes de la course.

Seul le journal d’étapes de course de NG Corp et les heures qui y figurent font foi, notamment en ce qui concerne l’heure de mise en route et d’arrivée au lieu de prise en charge du chauffeur.

 

4. ANNULATION ET MODIFICATION

Toute annulation devra nous parvenir dans un délai minimum de 24 heures avant ladite prestation. Il est de votre devoir de prévenir l’entreprise NG CORP en cas de problème quelconque, et ce le plus rapidement possible.

Toute modification de réservation effectuée par le client doit être communiquée par courrier électronique à NG CORP VTC au moins 24 heures avant la date et l’heure du service. Passé ce délai, les modifications et annulations ne sont possibles que par téléphone, sous réserve de disponibilité et d’acceptation de la plateforme de réservation.

Frais d’annulation

Toute annulation de dernière minute peut donner lieu au paiement de frais d’annulation. Ces frais sont calculés en fonction du montant initial du trajet comme suit :

  • Annulation moins de 4h avant la réservation : 80% du montant du trajet
  • Annulation entre 4h et 24h avant la réservation : 30% du montant du trajet
  • Annulation plus de 24h avant la réservation :  annulation gratuite

Les demandes d’annulation peuvent se faire par mail, depuis l’application NG Cab (pour les réservations effectuées depuis l’application) ou par téléphone.

Les frais d’annulation peuvent être payés sous forme de retenue sur le montant payé lorsque la course a été réglée à l’avance.

Dans l’attente du règlement des frais d’annulation, NG CORP peut refuser une demande de réservation de votre part, sans que la responsabilité de NG Corp ne soit engagée.

Modification de dernière minute

Toute modification sera considérée “de dernière minute” lorsqu’elle survient après la confirmation de mise en route du chauffeur.

Toute demande de modification ou d’annulation une fois la mise en route du chauffeur confirmée devra obligatoirement être communiquée par contact direct avec la plateforme de réservation. Un message laissé sur la boîte vocale du standard téléphonique ne vaut pas acceptation de la demande de modification ou d’annulation par NG Corp.

 

5. RESPONSABILITÉ DU PASSAGER

Tout dommage causé par le passager à l’intérieur ou à l’extérieur du véhicule sera à sa charge (dommage physique et/ou matériel, dégradation, salissure, …), à moins qu’il ne soit démontré qu’il provient du fait d’une tierce personne. 

Il est strictement interdit de fumer dans le véhicule. Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à l’avant comme à l’arrière. Le client contrevenant s’expose à une amende restant à sa charge. En aucun cas, le client ne pourra exiger que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée ou encore lui demander de commettre des infractions au code de la route. Le chauffeur se doit de respecter et de faire respecter les lois en vigueur.

NG CORP ainsi que ses chauffeurs mandatés se réservent le droit de refuser d’effectuer une course ou l’entrée d’un passager si celui-ci est en état d’ébriété ou sous l’emprise de substances stupéfiantes.

NG CORP ainsi que ses chauffeurs mandatés se réservent le droit d’interrompre la prestation en cours si le client commet une infraction : usage de stupéfiant, prise d’alcool, parole déplacée vis-à-vis du chauffeur ou d’une personne se trouvant à l’intérieur ou à l’extérieur du véhicule, mise en danger de la sécurité du chauffeur ou de celle d’autrui, propos racistes, sexistes ou discriminatoires, menaces physiques ou verbales, violences physiques ou verbales, …

Des pénalités de salissures d’un montant de 50€ pourront être facturées au client, en sus du prix de la course si des dégâts ou salissures sont constatés par le chauffeur à l’issue de la course. Ce montant peut être majoré en cas de dégât important et devra être réglé dans son intégralité par le client responsable, en accord avec un devis préalablement réalisé auprès d’un prestataire compétent.

Toute menace ou violence, physique ou verbale, à l’encontre du chauffeur pourra faire l’objet d’un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes.

 

6. REGLEMENTS

Tout passager faisant appel aux services de NG CORP VTC s’engage à régler la totalité du montant de la course effectuée, ainsi que les majorations ou pénalités éventuellement applicables (temps d’attente, passager supplémentaire, bagages excédentaires, …). Ainsi, toute course entièrement effectuée (transport depuis le lieu de départ vers la destination communiquée au moment de la réservation) est entièrement due, en ce y compris les majorations ou pénalités éventuelles.

Règlement de l’acompte et des frais d’approche

Pour toute réservation avec demande de règlement d’acompte préalable, la réservation ne sera totalement validée qu’à réception dudit règlement. 

Le règlement de l’acompte est dû au plus tard le jour de la prise en charge. En l’absence de règlement de l’acompte, le chauffeur ne pourra pas confirmer sa mise en route.

Le règlement des frais d’approche et de l’acompte se fait uniquement par carte bancaire, soit par lien de paiement, soit par paiement à distance. Aucun règlement en espèces ou par chèque ne sera accepté pour le règlement des frais d’approche. 

Tout refus de règlement des frais d’approche entraînera une annulation tacite de la réservation, sans que la responsabilité de NG CORP ne soit engagée.

Règlement des trajets

Le paiement de l’intégralité du montant d’un trajet effectué est dû à l’arrivée à l’adresse de destination finale. 

Cependant, certaines circonstances logistiques pourraient contraindre la plateforme de réservation et/ou le chauffeur à exiger le paiement de l’intégralité du montant du trajet en amont de la réalisation de la course. Le paiement en amont du trajet reste de l’entière appréciation de la plateforme de réservation et/ou du chauffeur.

En réservant un trajet auprès de NG CORP, le passager s’engage à disposer des fonds nécessaires afin de procéder au paiement de son trajet. 

Règlement de prestations sur devis préalable

Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.

Les échéances de règlement qui suivent valent pour toutes les réservations, avec ou sans règlement préalable d’un acompte.

Particuliers

Le règlement de la totalité du prix de la prestation doit être réalisé au plus tard la veille de la date de réalisation de la prestation, sauf accord contraire écrit au moment de la réservation. En cas de versement d’un acompte, le règlement de la différence par rapport au montant total de la prestation est dû au plus tard la veille de la date de réalisation de la prestation.

Tout défaut ou refus de paiement à l’échéance de règlement vaudra annulation tacite de la prestation, sans que la responsabilité de NG CORP ne soit engagée. A ce titre, aucune demande de remboursement ne sera accordée si un acompte a été préalablement versé.

Professionnels et entreprise

Règlement sous 15 jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément à la date d’échéance figurant sur la facture.

Facture en compte

Règlement sous 15 jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément à la date d’échéance figurant sur la facture.

Moyens de paiement acceptés

Carte bancaire

En communiquant les informations relatives à votre carte bancaire, vous autorisez NG CORP VTC à débiter votre carte bancaire du montant correspondant au tarif de la prestation préalablement acceptée par devis. A ce titre, vous déclarez être titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte est effectivement le vôtre. 

A aucun moment NG CORP VTC ne peut accéder et/ou conserver vos données bancaires.

Espèces

Conformément à l’article L. 112-5 du code monétaire et financier, en cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l’appoint.

Attention : nos chauffeurs ne disposent que de très peu d’espèces à bord de leur véhicule, merci de faire l’appoint.

Sauf accord préalable, le règlement d’un acompte ne peut pas se faire en espèces

Lien de paiement à distance

Un lien de paiement sécurisé peut vous être envoyé par SMS ou mail. Il s’agit d’un lien généré grâce à la solution de paiement SumUp. Ce lien de paiement à distance permet de régler le montant de la course grâce à un système sécurisé (en savoir plus sur le paiement par lien proposé par SumUp). En communiquant les informations relatives à votre carte bancaire, vous autorisez NG CORP, via la solution de paiement à distance mise à disposition par SumUp, à débiter votre carte bancaire du montant correspondant à votre acompte ou votre prestation. A ce titre, vous déclarez être titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte est effectivement le vôtre. A aucun moment NG CORP VTC ne peut accéder et/ou conserver vos données bancaires. SumUp est une société externe à NG CORP VTC. 

La responsabilité de NG CORP VTC ne pourra être engagée en cas de problèmes liés au paiement par lien proposé par SumUp.

Vente à distance

En communiquant les informations relatives à votre carte bancaire, vous autorisez NG CORP VTC à débiter votre carte bancaire du montant correspondant au tarif de la prestation préalablement acceptée par devis. A ce titre, vous déclarez être titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte est effectivement le vôtre. 

A aucun moment NG CORP VTC ne peut conserver vos données bancaires.

Virement bancaire

Sauf accord préalable, seuls les clients professionnels et les entreprises ont la possibilité d’effectuer le paiement de leur prestation par virement bancaire.

Chèque

Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.

Défaut ou refus de paiement

Tout défaut ou refus de paiement à bord entraînera une procédure de recouvrement. Des relances de paiement seront systématiquement faites par le service recouvrement de NG CORP.

Si, malgré plusieurs relances, le paiement n’est toujours pas effectué, une procédure de recouvrement externe sera mise en place et des poursuites judiciaires seront lancées.

Des pénalités pour retard de paiement pourront être appliquées en sus du prix initial de la course.

Ces procédures de recouvrement valent aussi bien pour les trajets réalisés non payés, que pour les trajets annulés entraînant des frais d’annulation.

7. ASSURANCES ET SECURITE

La responsabilité de NG CORP est limitée aux clauses de son contrat d’assurance, son assurance professionnelle « souscrite pour le transport de voyageurs à titre onéreux » qui couvre de façon illimitée les passagers transportés à titre onéreux à bord du véhicule en cas d’accident avec dommage corporel, conformément à la réglementation française en vigueur : article L3120.4 du code des transports et en application de l’arrêté du 18 avril 1966 relatif aux conditions de l’exercice de la profession de Véhicule de Transport avec Chauffeur (VTC).

Le véhicule et le chauffeur seront munis de tous les documents nécessaires pour le bon déroulement de la prestation. Le nombre de bagages est couvert dans la limite de la capacité de chargement du véhicule. Cependant, chaque bagage ne pourra excéder 20 kilos maxi par personne transportée, et ces derniers ne devront présenter aucun risque de détérioration pour le véhicule. Le non-respect de ces conditions entraînera obligatoirement une surfacturation, à payer par le client en sus du prix de la course.

 

8. INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les parties au contrats déclarent respecter les obligations mises à leur charge par la réglementation en vigueur en matière de production de données personnelles, et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978; modifié par la loi du 6 aout 2004.

 

9. ACCEPTATION DU CLIENT

Le client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente au moment de la réservation.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

 

CGV mises à jour le 01/08/2022 à 17:22