Conditions générales de vente

1. PRÉAMBULE

Le transport de personnes à titre payant est une activité réglementée. Seuls les véhicules autorisés, VTC et taxis, peuvent effectuer ce service. Toute commande effectuée entraîne l’acceptation des conditions générales de vente (CGV) ci-après. NG CORP s’engage à les respecter dans leur intégralité et à mettre tout en œuvre pour garantir un service irréprochable pour ses clients.

 

2. TARIFS

Toute demande de réservation, qu’elle soit faite par téléphone, par SMS, sur le site ou via l’application, vaut devis.

Tout devis préalablement établi et en votre possession sera valable uniquement s’il ne dépasse pas 30 jours à compter de sa date d’émission. Le tarif s’applique au déplacement direct sans arrêt depuis le point de prise en charge et ce jusqu’au point d’arrivée. Les tarifs s’entendent TTC (TVA non applicable – article 293 B du CGI) et sont toujours mentionnés en euros, et incluent l’acheminement du ou des clients, le véhicule, le chauffeur, l’assurance pour les personnes transportées et les éventuelles prestations offertes à bord (Wifi, boissons, bonbons, journaux, …).

Majorations diverses

Des majorations peuvent vous être facturées, en sus du prix du trajet. Celles-ci sont directement comprises dans le tarif annoncé lors de votre réservation. Les majorations applicables sont :

  • majoration soirée : la majoration nuit s’applique sur des trajets de soirée (de 19h à 21h). Elle s’élève à 10% du prix de la course.
  • majoration nuit : la majoration nuit s’applique sur des trajets de nuit (de 21h à 7h). Elle s’élève à 25% du prix de la course.
  • majoration dimanche : la majoration dimanche s’applique sur les trajets du dimanche, quelle que soit l’heure. Elle s’élève à 20% du prix de la course.
  • majoration férié : la majoration férié s’applique sur des trajets durant les jours fériés nationaux. Elle s’élève à 20% du prix de la course.

Des majorations ponctuelles peuvent être également vous être facturés, notamment en cas de période de forte demande.

Les majorations ne sont pas cumulables.

Frais d’approche

Des frais d’approche peuvent vous être facturés, notamment pour des trajets avec une adresse de départ et/ou de destination en dehors de notre périmètre de service. Ces frais d’approche correspondent aux frais kilométriques engagés par le chauffeur pour effectuer le trajet en dehors de notre périmètre de service. Notre périmètre de service est aujourd’hui de 20 km autour du centre-ville de Rennes.

Le détail de la facturation peut vous être communiqué sur demande, en nous contactant par téléphone au 02 30 83 81 15, par mail à reservation@ngcorpvtc.com ou via le formulaire de contact.

 

3. RESERVATION ET OFFRES

Toute prestation doit faire l’objet d’une réservation préalable en contactant NG CORP par téléphone, via l’application mobile NG Cab, par e-mail ou directement sur notre site via la plateforme de réservation. Le fait de procéder à une réservation (via le formulaire de réservation en ligne, e-mail, appel téléphonique ou l’application) emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce que vous reconnaissez expressément. A ce titre, vous renoncez à vous prévaloir de tout document contradictoire.

NG CORP se réserve la possibilité de modifier à tout moment tout ou partie des CGV. Vous êtes donc invité à prendre régulièrement connaissance des CGV qui sont de manière permanente.

Si vous n’acceptez pas les CGV, vous vous engagez à ne pas utiliser les services de l’entreprise NG CORP.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la réservation.

La réservation doit être effectuée au plus tôt 60 minutes avant le début de la dite prestation et ne sera effective que si et seulement si le chauffeur peut honorer celle-ci suivant son emplacement géographique. NG CORP peut également accepter des réservations instantanées selon la disponibilité des chauffeurs. Dans ce cas, il est impératif de prévoir une attente minimum de 15 min. La réservation doit être effectuée par le client ou par un mandataire dûment autorisé.

Toute réservation doit mentionner obligatoirement :

  • nom ou dénomination sociale de la société

  • nom et coordonnées téléphoniques du passager

  • date, heure et lieu de la prise en charge du client

Une confirmation de réservation, un e-mail et/ou un SMS de confirmation vous sera envoyé pour valider votre réservation.

Nos offres sont faites sans engagement de notre part, la réservation est effective après notre acceptation de la demande.

 

4. ANNULATION ET MODIFICATION

Toute annulation devra nous parvenir dans un délai minimum de 24 heures avant la dite prestation. Il est de votre devoir de prévenir l’entreprise NG CORP en cas de problème quelconque, et ce le plus rapidement possible.

Toute modification de réservation effectuée par le client doit être communiquée par courrier électronique à NG CORP au moins 24 heures avant la date et l’heure du service. Passé ce délai, les modifications et annulations ne sont possibles que par téléphone. 

Frais d’annulation

Toute annulation de dernière minute peut donner lieu au paiement de frais d’annulation. Ces frais sont calculés en fonction du montant initial du trajet comme suit :

  • Annulation moins de 2h avant la réservation : 80% du montant du trajet
  • Annulation entre 2h et 24h avant la réservation : 25% du montant du trajet
  • Annulation plus de 24h avant la réservation :  annulation gratuite

Les annulations peuvent se faire par mail, depuis l’application NG Cab (pour les réservations effectuées depuis l’application) ou par téléphone.

Les frais d’annulation peuvent être payés sous forme de retenue sur le montant payé lorsque la course a été réglée à l’avance.

 

5. RESPONSABILITÉ DU PASSAGER

Tout dommage causé par le passager à l’intérieur ou à l’extérieur du véhicule sera à sa charge (dommage suite à l’ouverture de portière par exemple), à moins qu’il ne soit démontré qu’il provienne du fait d’une tierce personne.

Il est strictement interdit de fumer dans le véhicule. Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à l’avant comme à l’arrière. Le client contrevenant s’expose à une amende restant à sa charge. En aucun cas, le client ne pourra exiger que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée ou encore lui demander de commettre des infractions au code de la route. Le chauffeur se doit de respecter et de faire respecter les lois en vigueur.

NG CORP ainsi que ses chauffeurs mandatés se réservent le droit de refuser d’effectuer une course ou l’entrée d’un passager si celui-ci est en état d’ébriété ou sous l’emprise de substances stupéfiantes.

NG CORP ainsi que ses chauffeurs mandatés se réservent le droit d’interrompre la prestation en cours si le client commet une infraction : usage de stupéfiant, prise d’alcool, parole déplacée vis-à-vis du chauffeur ou d’une personne se trouvant à l’intérieur ou à l’extérieur du véhicule, mise en danger de la sécurité du chauffeur ou de celle d’autrui, propos racistes, sexistes ou discriminatoires, menaces physiques ou verbales, violences physiques ou verbales, …

Des pénalités de salissures d’un montant de 50€ pourront être facturées au client, en sus du prix de la course si des dégâts ou salissures sont constatées par le chauffeur à l’issue de la course.

Toute menace ou violence, physique ou verbale, à l’encontre du chauffeur pourra faire l’objet d’un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes.

 

6. PRESTATIONS

La prestation débute au jour et à l’heure fixée entre le client et la société NG CORP et au départ du lieu donné par le client et se termine une fois la destination atteinte. Toute modification (changement d’itinéraire, modification de la destination, arrêt intermédiaire non prévu, attente non signalée, …) par le client en cours de prestation entraînera obligatoirement un supplément facturé en sus du montant initial du trajet. La modification du tarif sera signalée au client par la centrale de réservation ou par le chauffeur.

Les clients sont tenus de respecter les procédures d’arrivée et de départ décrites dans leur confirmation de réservation ainsi que toutes les autres procédures décrites sur cette page. Si l’une des procédures n’est pas respectée par le client et a pour effet d’empêcher le départ du véhicule dans les conditions convenues, le service ne pourra être assuré et le paiement sera entièrement dû.

Le client doit être prêt, et à l’heure, à la date et à l’emplacement convenus avec NG CORP pour le départ du véhicule.

En cas d’absence du client à l’heure de prise en charge prévue, le chauffeur le contactera par téléphone au numéro fourni dans le bon de réservation.

Sans manifestation de la part du passager au bout de 5 minutes d’attente, le chauffeur a la possibilité de demander l’annulation de la course et de quitter le lieu de prise en charge. La course ne sera pas réalisée et le paiement de la prestation pourra être dû dans son entièreté.

Si le passager se manifeste suite à l’appel du chauffeur, le chauffeur l’informera de la facturation de l’attente. Si le passage accepte le paiement du supplément lié aux frais d’attente, le chauffeur observera un délai d’attente au lieu de prise en charge. Tout délai d’attente sera facturé en sus du montant initial du trajet comme suit :

  • attente gratuite de 15 minutes à la Gare de Rennes et à l’Aéroport de Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (train ou vol public) – Le client aura préalablement informé NG CORP du numéro du train ou de vol afin de pouvoir assurer un suivi en cas de retard ou d’annulation. Au-delà de 15 minutes d’attente, cette dernière sera facturée en sus du prix initial au tarif de 0,50€/minute.

  • attente gratuite de 15 minutes au départ de l’Aéroport de Rennes dans le cadre d’un vol privé. Au-delà de 15 minutes d’attente, cette dernière sera facturée en sus du prix initial au tarif de 0,50€/minute.

  • attente gratuite de 10 minutes au départ de tout autre lieu. Au-delà de 10 minutes d’attente, cette dernière sera facturée en sus du prix initial au tarif de 0,50€/minute.

Le délai d’attente ne peut excéder 30 minutes au total (attente gratuite et attente payante combinées) au lieu de prise en charge. Une fois le délai d’attente écoulé, et sans manifestation de la part du passager, le chauffeur pourra quitter le lieu de prise en charge et la prestation sera entièrement due.

Dans le cas d’une réservation instantanée, le chauffeur contactera le passager par téléphone au numéro fourni dans le bon de réservation.

Sans manifestation de la part du passager au bout de 2 appels consécutifs, le chauffeur a la possibilité de demander l’annulation de la course et de quitter le lieu de prise en charge sans attendre. Le paiement de la prestation pourra être dû dans son entièreté.

Si le passager se manifeste suite à l’appel du chauffeur, ce dernier observera une attente de 5 minutes maximum. Passé les 5 minutes d’attente et sans présentation du passager, NG CORP considèrera la course comme annulée et le chauffeur pourra quitter le lieu de prise en charge. Le paiement de la prestation pourra être dû dans son entièreté.

L’attente commence à l’heure de prise en charge demandée au moment de la réservation et se termine quand le passager est à bord du véhicule (signalé par le chauffeur à la centrale de réservation).

Afin d’effectuer la course dans les meilleures conditions, il est essentiel de communiquer toutes les informations de la réservation (numéro du train/vol, nom complet du client référent, nombre de passagers, nombre de bagages, date et heure, et numéro de téléphone portable du ou des passager-s).
Si le client fournit des informations de réservation fausses ou manquantes (y compris des bagages supplémentaires ou surdimensionnés, un numéro de téléphone incorrect ou incomplet, voire aucun numéro de téléphone portable, …) au moment de la réservation, aucun remboursement ne sera accordé.

 

7. REGLEMENTS

Tout passager faisant appel aux services de NG CORP s’engage à régler la totalité du montant de la course effectuée, ainsi que les majorations ou pénalités éventuelles. Ainsi, toute course entièrement effectuée (transport depuis le lieu de départ vers la destination communiquée au moment de la réservation) est entièrement due.

Conformément à nos Conditions Générales de Vente, les paiements acceptés à bord des véhicules sont les suivants :

  • Carte bancaires (CB, Visa, Mastercard)

  • Espèces

Carte bancaire

En communiquant les informations relatives à votre carte bancaire, vous autorisez NG CORP à débiter votre carte bancaire du montant correspondant au « Prix tout compris ». A ce titre, vous déclarez être titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte est effectivement le vôtre.

A aucun moment NG CORP ne peut accéder et/ou conserver vos données bancaires.

Espèces

Attention : nos chauffeurs ne disposent que de très peu d’espèces à bord de leur véhicule, merci de faire l’appoint.

Chèque

Aucun paiement par chèque ne sera accepté, sauf circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure. Le paiement par chèque devra obligatoirement être approuvé en amont par la centrale de réservation (02 30 83 81 15).

Vente à distance

En cas d’impossibilité de paiement par l’un ou l’autre des moyens de paiement disponibles évoqués ci-dessus, la vente à distance vous sera proposée. Il s’agit d’un lien envoyé par le chauffeur par SMS, généré grâce à la solution de paiement SumUp.

Ce lien de paiement à distance permet de régler le montant de la course grâce à un système sécurisé (en savoir plus sur le paiement par lien proposé par SumUp).

En communiquant les informations relatives à votre carte bancaire, vous autorisez NG CORP, via la solution de paiement à distance mise à disposition par SumUp, à débiter votre carte bancaire du montant correspondant au « Prix tout compris ». A ce titre, vous déclarez être titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte est effectivement le vôtre.

A aucun moment NG CORP ne peut accéder et/ou conserver vos données bancaires.

SumUp est une société externe à NG CORP. La responsabilité de NG CORP ne pourra être engagée en cas de problèmes liés au paiement par lien proposé par SumUp.

Défaut ou refus de paiement

Tout défaut ou refus de paiement à bord entraînera une procédure de recouvrement. Des relances de paiement seront faites par le service recouvrement de NG CORP par téléphone et/ou par SMS au numéro communiqué au moment de la réservation.

Si, malgré plusieurs relances, le paiement n’est toujours pas effectué, une procédure de recouvrement externe sera mise en place et des poursuites judiciaires seront lancées.

Des pénalités pour retard de paiement pourront être appliquées en sus du prix initial de la course.

8. ASSURANCES ET SECURITE

La responsabilité de NG CORP est limitée aux clauses de son contrat d’assurance, son assurance professionnelle « souscrite pour le transport de voyageurs à titre onéreux » qui couvre de façon illimitée les passagers transportés à titre onéreux à bord du véhicule en cas d’accident avec dommage corporel, conformément à la réglementation française en vigueur : article L3120.4 du code des transports et en application de l’arrêté du 18 avril 1966 relatif aux conditions de l’exercice de la profession de Véhicule de Transport avec Chauffeur (VTC).

Le véhicule et le chauffeur seront munis de tous les documents nécessaires pour le bon déroulement de la prestation. Le nombre de bagages est ouvert dans la limite de la capacité de chargement du véhicule, cependant chaque bagage ne pourra excéder 20 kilos maxi par personne transportée, ces derniers ne devront présenter aucun risque de détérioration pour le véhicule. Le non-respect de ces conditions entraînera obligatoirement une surfacturation, à payer par le client en sus du prix de la course.

 

9. INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les parties au contrats déclarent respecter les obligations mises à leur charge par la réglementation en vigueur en matière de production de données personnelles, et notament la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978; modifié par la loi du 6 aout 2004.

 

10. ACCEPTATION DU CLIENT

Le client reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente au moment de la réservation.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.